CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/01/2023
UNIVERSAL IMPORT EXPORT
JOLIMONT – 97226 LE MORNE VERT
SARL au capital de 1000 €
790 001 457 RCS
Clause n°1 GÉNÉRALITÉS
Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de la société UNIVERSAL IMPORT EXPORT Sarl ( ci-après désignée sous son nom commercial UNIMPEX) et de son Client ou Acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Clause n°2 PRIX
Les produits sont facturés selon le tarif annuel en vigueur le jour de la commande.
La société UNIMPEX s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matière première de la part de son fournisseur.
Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués sur le bon de commande validé.
Clause n°3 RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés (voir Annexe 1 – listing prix CLIENT 2023) comprennent les rabais et ristournes que la société UNIMPEX serait amenée à octroyer compte-tenu des résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n°4 ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
· 30 jours suivant la réception de la marchandise
Clause n°6 RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société UNIMPEX une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D.441-5 du code de commerce.
Clause n°7 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société UNIMPEX.
Clause n°8 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTE
La société UNIMPEX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société UNIMPEX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 LIVRAISON
La livraison est effectuée :
· Par dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’a titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :
· L’allocation de dommages et intérêts ;
· L’annulation de la commande.
Clause n°10 RÉCEPTION
Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits à la commande lors de la réception au lieu défini dans le bon de commande.
L’Acheteur doit effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité des produits livrés, par courrier motivé, adressé au siège social d’UNIMPEX dans les trois (3) semaines de la remise des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. L’Acheteur devra laisser a UNIMPEX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité et pour le cas échéant y porter remède. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, l’Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à UNIMPEX à quelque titre que ce soit.
Clause n°11 STOCKAGE ET GESTION DES STOCKS
Il appartient à l’acheteur de s’assurer que les produits seront stockés de leur livraison à leur mise en vente à l’abri de l’humidité et que les produits seront manipulés avec précaution.
En conséquence, le non-respect des conditions de stockage ci-dessus, ne peut pas engager la responsabilité d’UNIMPEX ni donner lieu au retour des produits concernés.
Clause n°12 PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
UNIMPEX conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans l’autorisation écrite au préalable et expresse d’UNIMPEX.
Aucune modification des produits, de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès d’UNIMPEX.
Clause n°13 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société UNIMPEX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°14 TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au Droit Français.
À défaut de résolutions amiable, le litige sera porté devant le :
Tribunal de Commerce de FORT de FRANCE.
Fait à FORT de FRANCE, le 02/01/2023
Pour UNIVERSAL IMPORT EXPORT SARL
La gérante